Plus de liberté pour changer de complémentaire santé ?

Résilier ses contrats santé à tout moment après le premier anniversaire passé à partir du 1er décembre 2020, c’est maintenant possible et sans frais !

La résiliation infra-annuelle (RIA) existe déjà pour les contrats IARD (habitation, auto, moto) depuis 2015 et s’étend aujourd’hui aux contrats d’assurance complémentaire santé avec le décret d'application de la loi du 14 juillet 2019, paru le 24 novembre 2020.

Dans quels cas pouvez-vous recourir à la résiliation infra-annuelle ?

1. Si votre contrat comporte des garanties pour faire face à la maladie, la maternité ou l’accident ;
2. Si votre contrat couvre les risques santé et d’autres garanties comme le risque décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité, la responsabilité civile, etc.

Attention, si votre contrat comporte des garanties autres que celles listées dans le décret (comme une assurance dommages), votre contrat ne pourra pas faire l’objet de la résiliation infra-annuelle.

Quelles sont les démarches à effectuer si vous souhaitez profiter de la RIA ?

Dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, l’employeur doit faire la demande de résiliation. Par contre, les garanties facultatives sont résiliables à la demande du salarié. Dans le cadre d’un contrat individuel, la résiliation se fait à la demande de la personne physique.

Sachez que vous pouvez avertir votre nouvel assureur de votre demande de résiliation sur support papier ou tout support durable afin qu’il effectue les démarches : vous n’aurez donc rien à faire !

Dans tous les cas, vous avez la possibilité d’envoyer votre demande à l’organisme cédant :

• par lettre recommandée papier ou en courrier électronique avec accusé de réception (dispositions de l’article 1369-8 du Code Civil)
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
• par acte extrajudiciaire,
• lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance par le même mode de communication
• par tout autre moyen prévu par le contrat.

Votre demande doit comporter : la référence du contrat, le nom et l’adresse du souscripteur ainsi que le nom du nouvel assureur choisi.

L’assureur cédant doit confirmer à l’assuré la date de prise d’effet de la résiliation par un avis de dénonciation ou de résiliation. Dans cet avis, l’assureur cédant doit rappeler à l’assuré son droit au remboursement du solde de trop-perçu de cotisations, et ce, dans un délai de 30 jours à partir de la date effective de la résiliation.

La résiliation entre en vigueur un mois après la date de réception de la demande par l’assureur.

En résumé :

• La RIA est désormais possible pour les contrats santé après leur premier anniversaire ;
• Votre demande de résiliation peut se faire par lettre recommandée ou par voie dématérialisée avec accusé de réception ;
• La résiliation est effective un mois après réception par l’assureur.