La crise sanitaire de 2020 a mis en évidence que les professions libérales ne sont pas couvertes au même titre que les salariés en cas d’arrêt de travail. L’Etat avait décidé, et ce jusqu’au 1er juin 2021, de prendre en charge exceptionnellement les indemnités journalières dérogatoires des libéraux du fait de la Covid-19.

Sans cette prise en charge étatique pendant la crise, les professionnels n’auraient perçu aucune indemnité journalière pendant les 90 premiers jours de leur arrêt de travail (délai de carence), excepté ceux ayant souscrit à une assurance complémentaire de prévoyance. Cela les auraient conduit à continuer leur activité pour ne pas se retrouver en difficultés financières.

Aujourd’hui, des indemnités journalières sont prévues uniquement par 4 caisses de retraite : 
- médecins
- auxiliaires médicaux
- experts-comptables
- chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

**Mais seulement à partir du 91ème jour d’arrêt maladie !**

Ce constat a poussé l’Etat à reconsidérer la question, en concertation avec l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Un nouveau régime d’IJ, prévu par la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2021, va entrer en vigueur à partir du **1er juillet 2021**. Le président de l’UNAPL estime que c’est “la plus grande avancée sociale de ces dernières années”. Ce nouveau régime concernerait plus d’un million de libéraux. 

#### **La cotisation à ce nouveau régime**

Afin de financer ce régime, une cotisation sera demandée aux professionnels libéraux, cotisation qui sera assise sur le revenu d’activité.

Le taux de cotisation est fixé à :

**0,30 %** du Bénéfice Non Commercial annuel, plafonné à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

C’est-à-dire que la cotisation peut s’élever à 370 € au maximum pour 2021. La cotisation minimale est estimée à 50 € par an.


#### **Le montant des indemnités versées**

Les indemnités seront versées à partir du 4ème jour d’arrêt maladie jusqu’au 90ème jour d’arrêt. Une franchise de 3 jours sera appliquée (comme pour les salariés du secteur privé) et les caisses de retraite qui prévoient de la prévoyance prendront le relai à partir du 91ème jour.
Ce montant correspond à la somme des revenus annuels moyens des 3 dernières années (dans une limite de 3 PASS) divisé par 730.

Prenons des exemples :

- Un libéral avec un BNC moyen de 20 000 € percevra une indemnité de 27,40 € par jour
- Un libéral avec un BNC moyen de 125 000 € percevra une indemnité de 169 € par jour : il percevra l’IJ maximum car son revenu est supérieur à 3 PASS.

Cette réforme va donc changer la situation des professionnels libéraux qui seront certains de percevoir des IJ en cas d’arrêt maladie. 

**Cependant, le montant des IJ ne couvrira pas l’ensemble des revenus du professionnel, contrairement à une assurance complémentaire de prévoyance.**

Les assureurs vont devoir s’adapter à la nouvelle réglementation, certains ont déjà prévu des adaptations, notamment dans la tarification des nouveaux contrats d’assurance prévoyance. La tarification prévoit déjà les nouvelles dispositions de la Sécurité sociale.




Assuralib vous propose de faire un point sur vos contrats prévoyance afin d’adapter les garanties à cette nouvelle réforme.

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La réforme des indemnités journalières : un vrai changement pour les professionnels libéraux ?

Que vous soyez **salarié** avec une **couverture obligatoire**, travailleur non salarié (**TNS**) ou **particulier** (fonctionnaire sans mutuelle obligatoire par exemple), il est important de **challenger régulièrement** votre contrat mutuelle. 

Pour cela, le cabinet Assuralib est à votre disposition pour vous renseigner sur les tarifs et les garanties de chaque organisme assureur.

Notre expérience nous permet de vous conseiller sur les offres les plus compétitives du marché qui couvre vos besoins.

Au-delà du rapport qualité / prix, il faut en effet étudier les services offerts par l’organisme assureur parmi ces critères on peut noter :
- les garanties d'assistance
- les délais de réponse par téléphone, par mail... 
- les délais de remboursements
- la qualité de l’espace client

#### **Comment connaître vos besoins et choisir la meilleure mutuelle ?**

- Vos besoins vont dépendre de plusieurs critères :
- Votre âge
- Votre situation de famille
- Votre lieu d’habitation (certains médecins par exemple à Paris pratiquent des tarifs plus élevés que dans d’autres régions) 
- Vos antécédents médicaux qui nécessitent des soins particuliers (soins podologiques, soins dentaires…)

La meilleure mutuelle est donc celle qui correspondra à votre situation. En effet, les besoins en couverture santé d’un étudiant et d’une famille avec 3 enfants ne sont pas les mêmes. 

L'**étudiant** se tournera davantage vers une **mutuelle étudiante** tandis que le **retraité** choisira plutôt une **couverture sénior** afin que les garanties soient adaptées aux besoins réels.

**Depuis décembre 2020, une nouvelle possibilité s’offre à vous : la [Résiliation Infra-Annuelle](https://assuralib.com/actualites/plus-de-liberte-pour-changer-de-complementaire-sante) (RIA).**

Elle permet de mettre fin à votre contrat si vous êtes adhérent depuis au moins 1 an, sans justificatif demandé par votre organisme assureur. Vous pourrez ainsi changer de complémentaire santé plus régulièrement et être certain d’avoir une mutuelle qui colle à vos besoins.


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Comment choisir votre mutuelle ?


Alors que 88,3 % des actifs sont salariés et donc couverts par l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), les dirigeants ne sont pas automatiquement protégés contre le risque chômage et la perte de revenus !

Il est donc **indispensable** de vous couvrir :
- Pour être protégé en cas de [défaillance](https://assuralib.com/actualites/chomage-du-dirigeant-52-000-defaillances-en-2019-que-sont-devenus-les-dirigeants) de votre entreprise 
- Pour maintenir son niveau de vie en cas de révocation de votre mandat social
- Pour sécuriser sa famille

L’unique moyen de vous prémunir contre ce risque est l’[Assurance chômage du dirigeant](https://assuralib.com/entreprises/assurance-chomage-dirigeants).


#### **En quoi consiste l’Assurance chômage dirigeant ?**

L’assurance chômage du dirigeant permet de continuer à percevoir des revenus après votre perte d’emploi. Cette garantie concerne tous les gérants et dirigeants de SARL, EARL, EURL, SAS, ... ainsi que toutes les personnes inscrites au régime social des indépendants.
L’assurance chômage peut s’appliquer si l’entreprise se retrouve en :
- liquidation judiciaire
- cession judiciaire
- fusion-absorption sous contrainte économique
- redressement judiciaire avec perte de mandat social et/ou du licenciement révocation ou de la non reconduction du mandat social
- restructuration profonde
- dissolution ou cession contrainte face à des difficultés économiques 

Dans tous les cas, il faut que l’entrepreneur ou le mandataire social se trouve situation de chômage involontaire.


#### **Les couvertures dépendent du choix fait à la souscription**

**- Montant de vos indemnités**

L’indemnisation peut être garantie à hauteur de 50%, 55%, 70% ou 80% du revenu professionnel net 

**- Durée de l'indemnisation**

L'indemnisation varie entre 9 et 24 mois.

Les **cotisations** de cette assurance seront calculées en fonction de la **durée** et du **niveau d’indemnités** choisis à ce moment-là.


#### **Quels sont les points d'attention à contrôler avant la souscription ?**

Dans la plupart des contrats proposés par les compagnies, il est prévu :

- **un délai d’attente de 12 mois**, pendant lequel, si vous perdez votre emploi, vous ne bénéficierez pas des indemnités ;
- **une franchise d’un mois** à l’issue du délai d’attente.

**A noter :** Si vous êtes éligible à la loi Madelin, les sommes que vous verserez au titre des cotisations assurance chômage seront déductibles de votre BNC. 

La déduction fiscale se fera en fonction de la situation la plus favorable entre les deux plafonds ci-dessous.

- **2,5%** du **Plafond Annuel de la Sécurité Sociale** (PASS) i.e. 1 028,40€
- **1,875%** de **vos revenus professionnels**, maximum 8 PASS i.e. 6 170€ 


La **garantie assurance chômage du dirigeant** permet donc d'entreprendre l'esprit tranquille, alors pensez-y !


Assuralib vous accompagne dans vos démarches !


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Chômage du dirigeant : contrairement aux salariés, votre couverture n'est pas systématique ! 

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez trouver des solutions pour **fidéliser vos collaborateurs** ? 

Vous pouvez mettre en place un **Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO)** qui permet de leur offrir une épargne retraite afin de pallier les futurs versements du régime de retraite français, parfois insuffisants. 

**En quoi consiste le PERO ?**

Le **PERO** succède à l’article 83 : **c’est une nouveauté** de la loi Pacte qui permet aux salariés de **constituer une retraite supplémentaire.**

Contrairement à la retraite de la sécurité sociale, qui se fait **par répartition**, un PERO est un complément de retraite qui fonctionne **par capitalisation**. Les salariés profiteront donc de cette **épargne et des intérêts accumulés**.

Le PERO est alimenté par des **versements obligatoires de l’entreprise**. Les salariés peuvent aussi réaliser des versements selon les modalités inscrites dans l’accord de l’entreprise ou résultant de l’épargne salariale (intéressement et participation). 

Pour mettre en place ce dispositif, vous devez :

- choisir la **catégorie du personnel** concernée

- la **cotisation** (en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale [PMSS], en pourcentage du salaire brut ou en tranche de salaire)

- la **répartition du financement** entre le salarié et l’entreprise et 

- le **mode de mise en place** (par décision unilatérale de l’employeur, par accord collectif ou par accord référendaire)

**Quels sont les avantages pour les salariés ?**

- Le complément de retraite est **financé en partie par l’employeur** ;

- Les versements volontaires sont **déductibles de l'impôt sur le revenu** ;

- Possibilité de **sortie en rente ou en capital** ou les deux au moment de la liquidation de leur retraite ;

- En cas de décès avant la retraite, les bénéficiaires du PERO reçoivent un capital ou une rente de la part de l’assureur ;

- Si les salariés sortent de l’entreprise, ils pourront transférer les sommes dans un autre PERO ;

- Une sortie anticipée est possible **en cas d’achat de la résidence principale** ;

Une gestion financière adaptée selon les besoins des salariés. plusieurs modes de gestion du capital sont possibles. 

-  **La gestion déléguée** laisse le gestionnaire de fond piloter l’allocation de l'épargne
 
- **La gestion libre** permet aux salariés de choisir les supports où ils placent leurs versements parmi une liste de supports qui leur sera proposée.

**Quels sont les avantages pour l’entreprise ?**

1. **Attractivité** : en offrant ce supplément de rémunération, vous permettez à vos salariés de préparer leur retraite sur le long terme.

2. **Liberté** : vous pouvez cibler une catégorie spécifique dans l’entreprise

3. **Coût** : vos versements bénéficient d’une exonération des charges sociales

Le PERO est donc la solution idéale pour une entreprise qui souhaite apporter une rémunération complémentaire défiscalisée et faiblement chargée  à ses **salariés**.

Assuralib est à vos cotés pour vous aider dans cette démarche

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La retraite collective PERO : une solution pour fidéliser vos salariés !

Un contrat prévoyance permet généralement de recevoir un capital en cas de décès. 

Mais que faire de ce capital si c’est un enfant qui en est le bénéficiaire ? Êtes-vous certain de pouvoir les protéger et de leur assurer de faire des études avec ce capital ?  

Pour répondre à ce besoin, vous pouvez couvrir vos enfants grâce à une garantie rente éducation qui sera mise en place au sein d’un contrat de prévoyance.

**Pourquoi souscrire à une rente éducation ?**

En cas de décès d’un parent, l’état verse des rentes ou capitaux insuffisants pour garantir l’avenir de vos enfants.

A titre d’exemples :

- Si vous êtes salarié, la CPAM peut verser un capital de 3 461€ sous certaines conditions ;
- La CIPAV verse une rente de survie entre 1 578 € et 7 890 € ;
- La SSI (ex-RSI) ne prévoit pas de rente éducation, elle prévoit une majoration du capital décès par enfant à charge.

Pour pallier cette insuffisance, vous pouvez mettre en place couverture “rente éducation”.

**La rente éducation, une garantie pour vos enfants**

L’objectif de la rente éducation est de couvrir, sur le long terme, les besoins financiers des enfants de l’assuré pour leurs études, en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré. La rente est alors versée régulièrement aux enfants désignés. La prévoyance peut également prévoir une rente de conjoint.

Cette couverture fonctionne **jusqu’au 18ème anniversaire** voire **jusqu’au 26ème anniversaire** de l’enfant en cas de poursuite d’études. Votre contrat peut aussi prévoir une rente à vie pour des enfants handicapés.

Le montant de cette rente peut être **forfaitaire** (défini en avance) ou **basé sur un pourcentage** de votre salaire (généralement entre 12% et 25% du salaire annuel).

Vous pouvez choisir une **rente éducation linéaire**, qui sera d’un même montant tout le long des études de votre enfant ou une **rente éducation croissante** pour qu’elle s’adapte aux besoins de l’enfant. 

Si la rente éducation intervient lorsque l’enfant est mineur, c’est son représentant légal qui percevra cette rente et s’il est majeur, la rente est versée directement à l’enfant.

**La fiscalité sur la rente éducation**

- Si vous êtes travailleur non salarié et que la rente éducation est souscrite dans le cadre d’un contrat dit Madelin, **les cotisations sont exonérées d’impôt sur le revenu**. Cependant, les rentes deviennent imposables lorsqu’elles sont versées.

- Si vous êtes salarié et que vous avez adhéré obligatoirement au contrat prévoyance-décès collectif souscrit par votre employeur, vous êtes dans le même cas de figure que pour les TNS. Les cotisations ayant pu être exonérées d’impôt, la rente éducation devient imposable.

- Si vous avez souscrit à un contrat prévoyance-décès à titre individuel, vous vous trouvez dans le cas inverse aux TNS et aux salariés : les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt mais si les rentes sont versées, elles seront exonérées.

Souscrire à une rente éducation permet donc d’assurer une protection sur le long terme grâce au versement d’une somme régulière qui permettra de subvenir aux besoins de vos enfants.

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Rente éducation : La prévoyance permet d’assurer l’avenir de vos enfants !

Le décès d’un associé peut intervenir à tout moment et fragiliser l’entreprise, notamment avec l'arrivée des héritiers.

En effet, les parts sociales ou actions de l’entreprise qui étaient possédées par l’associé décédé reviennent, au moment de la succession, aux héritiers. **Le ou les héritier(s) peuvent devenir alors vos associés !**

Difficultés relationnelles et vision divergente peuvent alors déstabiliser fortement l’entreprise et les associés survivants.

**La seule solution sera alors de racheter les parts afin d’éviter les conflits. Mais pourrez-vous les racheter ou emprunter à ce moment-là ?**

Heureusement, vous pouvez mettre en place une “**couverture croisée entre associés**” permettant un rachat des parts de l’associé décédé par l’associé survivant afin d’éviter les conflits avec les héritiers.

**Le fonctionnement de la garantie croisée entre associés**

Chaque associé va souscrire une assurance décès de son côté. Le capital assuré garantit alors la valeur de ces parts dans l’entreprise. L'assurance désigne les associés restants comme bénéficiaires au prorata de la part de chacun dans l'entreprise. 
Selon le capital assuré souhaité, des formalités médicales peuvent être demandées. **Assuralib vous accompagne dans ce processus !**

Ainsi, vous disposerez, en cas de décès de l’un des associés, d’un capital permettant de racheter la part de l'associé décédé à ses héritiers. Ce dispositif permet d'éviter de contracter une dette importante ou simplement de procéder à la liquidation de l'entreprise, ce qui est très courant dans ces circonstances.

**Prenons l’exemple d’une entreprise de 3 associés :**
- le premier possède 20% des parts de l’entreprise
- le deuxième 40%
- le troisième 40% 
Si le troisième associé décède, la garantie croisée entre associés s’active. Le premier et le deuxième associé percevront un capital pour racheter les parts de l’associé décédé.
 
**Quels avantages tirer de cette protection ?**

La protection contre le décès d'un associé présente les avantages suivants :

- Garder le contrôle de l’entreprise pour les associés survivants : l’activité peut continuer sans crainte de l'arrivée d'un nouvel associé.
- Racheter les parts sociales ou actions de l’associé décédé sans recourir à un emprunt puisque la protection entre associés prévoit le versement d’un capital en cas de décès d’un associé. 
- Les survivants ne s’associent pas avec les héritiers du défunt et les héritiers n’ont pas besoin de chercher des acheteurs : grâce à cette protection, les héritiers sont également protégés, ils sont certains de voir les parts ou actions rachetées par les associés survivants. 

**Conclure un pacte d’associés pour davantage de sécurité**

Les statuts de l’entreprise permettent d’organiser le fonctionnement de la société mais ne fixent pas toujours les règles concernant les rapports entre associés. Le pacte d’associés peut alors venir compléter les statuts. Cet acte contractuel permet de définir, avant le décès d’un associé, par qui seront détenues les parts sociales en cas de survenue du décès. 

Ce [**pacte**](https://assuralib.com/actualites/les-contrats-d-assurance-dans-le-cadre-de-pactes-d-associes) peut prévoir qu’en cas de décès d’un des associés la poursuite des activités de la société se fasse, soit uniquement avec les autres associés, soit avec les héritiers du défunt. S’il est indiqué dans ce pacte que les parts sont attribuées aux associés survivants, alors la règle s’applique : le pacte d’associé oblige les héritiers à revendre leurs parts ou actions aux associés.


Vous souhaitez en savoir plus ? Assuralib vous conseille et vous accompagne.