La réforme des indemnités journalières : un vrai changement pour les professionnels libéraux ?

La crise sanitaire de 2020 a mis en évidence que les professions libérales ne sont pas couvertes au même titre que les salariés en cas d’arrêt de travail. L’Etat avait décidé, et ce jusqu’au 1er juin 2021, de prendre en charge exceptionnellement les indemnités journalières dérogatoires des libéraux du fait de la Covid-19.

Sans cette prise en charge étatique pendant la crise, les professionnels n’auraient perçu aucune indemnité journalière pendant les 90 premiers jours de leur arrêt de travail (délai de carence), excepté ceux ayant souscrit à une assurance complémentaire de prévoyance. Cela les auraient conduit à continuer leur activité pour ne pas se retrouver en difficultés financières.

Aujourd’hui, des indemnités journalières sont prévues uniquement par 4 caisses de retraite :

• médecins
• auxiliaires médicaux
• experts-comptables
• chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Mais seulement à partir du 91ème jour d’arrêt maladie !

Ce constat a poussé l’Etat à reconsidérer la question, en concertation avec l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Un nouveau régime d’IJ, prévu par la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2021, va entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2021. Le président de l’UNAPL estime que c’est “la plus grande avancée sociale de ces dernières années”. Ce nouveau régime concernerait plus d’un million de libéraux.

La cotisation à ce nouveau régime

Afin de financer ce régime, une cotisation sera demandée aux professionnels libéraux, cotisation qui sera assise sur le revenu d’activité.

Le taux de cotisation est fixé à :

0,30 % du Bénéfice Non Commercial annuel, plafonné à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

C’est-à-dire que la cotisation peut s’élever à 370 € au maximum pour 2021. La cotisation minimale est estimée à 50 € par an.

Le montant des indemnités versées

Les indemnités seront versées à partir du 4ème jour d’arrêt maladie jusqu’au 90ème jour d’arrêt. Une franchise de 3 jours sera appliquée (comme pour les salariés du secteur privé) et les caisses de retraite qui prévoient de la prévoyance prendront le relai à partir du 91ème jour. Ce montant correspond à la somme des revenus annuels moyens des 3 dernières années (dans une limite de 3 PASS) divisé par 730.

Prenons des exemples :

• Un libéral avec un BNC moyen de 20 000 € percevra une indemnité de 27,40 € par jour
• Un libéral avec un BNC moyen de 125 000 € percevra une indemnité de 169 € par jour : il percevra l’IJ maximum car son revenu est supérieur à 3 PASS.

Cette réforme va donc changer la situation des professionnels libéraux qui seront certains de percevoir des IJ en cas d’arrêt maladie.

Cependant, le montant des IJ ne couvrira pas l’ensemble des revenus du professionnel, contrairement à une assurance complémentaire de prévoyance.

Les assureurs vont devoir s’adapter à la nouvelle réglementation, certains ont déjà prévu des adaptations, notamment dans la tarification des nouveaux contrats d’assurance prévoyance. La tarification prévoit déjà les nouvelles dispositions de la Sécurité sociale.