Qu’est ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin. Cette loi a été crée dans le but d’inciter le travailleur non salarié à constituer lui-même sa propre protection sociale, afin de pallier les carences du régime obligatoire. Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, invalidité, décès ou retraite. De même, ils ne bénéficient pas d’une couverture chômage en cas de perte d’emploi.
Quelles sont les personnes concernées ?
Les personnes concernées sont celles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux :
Les membres des professions libérales : Médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires , huissiers , etc.
Les exploitants individuels : commerçants, artisans
Les gérants non-salariés d’une société de personne : EURL (entreprise unipersonnelle à risque limitée)
Le gérant d’une société de capitaux. (SA, SAS)
Quels sont les objectifs de la loi Madelin ?
Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier d’une prévoyance complémentaire. (Maladie, maternité, invalidité, décès, dépendance). Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.
Que proposent les assureurs ?
Les assureurs proposent l’adhésion à un contrat d’assurance collectif de retraite, de prévoyance et de perte d’emploi
Quelles sont les conditions pour souscrire à des contrats Madelin ?
Le travailleur indépendant peut souscrire à des garanties de prévoyance et de retraite uniquement s’il est à jour au niveau de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier. Dans le cas où le travailleur n’est pas à jour, il peut recevoir une amende et son adhésion au contrat peut être alors annulée.
Comment sont fixées les cotisations des contrats Madelin ?
Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et leur périodicité. En ce qui concerne l’assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être obligatoirement versées une fois par an.
Existe-t-il un montant minimal de cotisation ?
Dans le cas d’une assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription.
Chaque année ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la sécurité sociale et l’adhérant s’il le souhaite peut, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.
Quels sont les possibilités de déblocage anticipés des contrats Madelin ?
La loi prévoit un déblocage anticipé dans plusieurs situations :
Une invalidité constatée de 80% et qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle.
Une cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire
Le décès du conjoint.
Le surendettement
L’absence d’un contrat de travail ou de mandat social.
Quelle est la fiscalité applicable aux contrats Madelin ?
Au niveau de cotisations :
Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrats concernant la retraite, la prévoyance complémentaire et les garanties perte d’emploi, peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.
Pour la retraite :
Versements volontaires sur un contrat collectif.
Cotisations versées aux régimes facultatifs.
Cotisations versées au régime obligatoire de base et complémentaire d’assurance vieillesse.
Pour la prévoyance complémentaire :
Versements volontaires sur un contrat collectif
Cotisations versées aux régimes facultatifs.
Pour la perte d’emploi subie :
Versement volontaire sur un contrat collectif
Au niveau des prestations
Les prestations sont versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères (revenus annuels réguliers à vie). Les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles, sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % pour les prestations sous forme de rente.
Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.