Professions libérales : Le régime obligatoire des commerçants (RSI) !
Quels sont les indemnités que les commerçants perçoivent ?
Les personnes bénéficiaires sont celles ayant effectuées à titre habituel des opérations commerciales ou exerçant une activité assimilée à du commerce ainsi que ceux rattachés par décret.
EN CAS D’ARR**Ê**T DE TRAVAIL :
Indemnités journalières
Début du versement : l’indemnité journalière (IJ) est versée à compter du :
4e jour en cas d’hospitalisation avec un délais de carence de 3 jours.
8e jour en cas de maladie ou accident avec un délais de carence de 7 jours.
Durée du versement : il est possible de bénéficier de 360 jours d’indemnisation sur une période de 3 ans.
Lors d’un cas d’affectation de longue durée, il est possible de bénéficier de 3 années de versement au maximum.
Montant de l’indemnité : l’indemnité journalière est égale à 1/730eme du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années (années civiles limitées au PASS*), soit 52,90 euros par jour au maximum.
*PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS 2017 est de 39 228 euros.
EN CAS D’INVALIDIT**É** :
Début du versement : Au 1er jour du mois civil qui suit la demande uniquement s’il n’y a pas d’indemnités journalières.
Au 1er jour du 2e mois civil qui suit la demande uniquement si les indemnités journalières sont avant.
Durée du versement : jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
Montant de la pension :
En cas d’incapacité partielle au métier : 30% du revenu annuel moyen soit un montant de 11 584 euros par an au maximum.
Le montant de la pension ne peut être inferieure à un minimum correspondant au montant de l’allocation vieillesse des travailleurs non-salariés.
En cas d’invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle : 50% du revenu annuel moyen soit un montant de 19 308 euros par an maximum.
EN CAS DE D**É**C**È**S :
Pour le capital décès : la prise en charge du régime obligatoire varie selon les différents cas :
Pour un assuré cotisant : 7 723,20 euros
Pour un retraité : 3089,28 euros
La majoration pour chaque enfant à charge est de 1930,80 euros.
Pour la rente d’éducation : pas de prise en charge du régime obligatoire.
Pour la rente de conjoint : pas de prise en charge du régime obligatoire.