Professions libérales : Le régime obligatoire des artisans ( RSI) !
Quels sont les indemnités que les artisans perçoivent ?
Les bénéficiaires du RSI sont les exploitants d’une entreprise artisanale immatriculée au répertoire des métiers exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur une liste établie par décret en conseil d’état et les professionnels rattachés par décret.
EN CAS D’ARR**Ê**T DE TRAVAIL :
Indemnités journalières
Début du versement : l’indemnité journalière (IJ) est versée à compter du :
4e jour en cas d’hospitalisation avec un délais de carence de 3 jours.
8e jour en cas de maladie ou accident avec un délais de carence de 7 jours.
Durée du versement :
Pour un cas normal : il est possible de bénéficier de 360 jours d’indemnisation sur une période de 3 ans.
Pour un cas d’affectation de longue durée : il est possible de bénéficier de 3 années de versement au maximum.
Montant de l’indemnité : L’indemnité journalière est égale à 1/730eme du revenu d’activité annuelle moyen des 3 dernières années (années civiles limitées au PASS), soit 52,90 euros par jour au maximum. Par contre si le revenu est inférieur à 3754 euros annuels, l’indemnité sera nulle.
*PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale, PASS 2017 : 39 228 euros.
EN CAS D’INVALIDIT**É** :
Début du versement : La pension d’invalidité est versée dès le lendemain du dernier jour de versement des indemnités journalières, avec un délai de carence de 90 jours.
Durée du versement : Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
Montant de la pension :
En cas d’incapacité totale au métier artisanale : 50 % du revenu annuel moyen cotisé plafonné à 1 PASS dans la limite de 19 308 euros lors des 3 premières années.
30% du revenu annuel moyen cotisé plafonné à 1 PASS dans la limite de 11 584 euros les années suivantes.
En cas d’invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle : 50 % du revenu annuel moyen cotisé plafonné.
Si l’état de santé de l’assuré le nécessite, l’assuré peut bénéficier d’une majoration pour tierce personne de 13 236,98 euros.
EN CAS DE D**É**C**È**S :
Pour le capital décès : La prise en charge du régime obligatoire : pour un assuré cotisant est de 7 723 ,20 euros, pour un retraité est de 3 089,20 euros et pour les personnes ayant un enfant à charge est de 1 930,80 euros.
Pour la rente éducation : Pas de prise en charge du régime obligatoire.
Pour la rente de conjoint : Pas de prise en charge du régime obligatoire.