Mutuelle obligatoire : La loi Ani !

La généralisation d’une complémentaire santé en entreprise a toujours été un sujet de débat au sein de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016 et la loi ANI ,c’est une obligation légale pour tous les employeurs.

Tout savoir sur la loi ANI !

Il s’agit d’un accord conclu entre les différents acteurs du monde du travail : les employeurs représentés par le Medef (mouvement des entreprises de France), l’UPA (union professionnel artisanale) et la CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises) et des syndicats de travailleurs.

Dates clés de la loi ANI : 11 janvier 2013, signature de la loi ANI

1er juin de 2013 : négociations qui commencent sur la branche professionnelle

1er janvier 2016 : généralisation de la complémentaire santé

Qui sont concernés par la loi mutuelle obligatoire 2016 ?

Les entreprises du secteur privé sont tenues de proposer à tous leurs employés une mutuelle obligatoire comprenant un socle de garanties minimale tout en permettant aux salariés de souscrire à une surcomplémentaire santé s’ils le souhaitent.

Les associations à but non lucratif sont aussi concernés dans le cas où elles emploient des salariés. En revanche les particuliers employeurs, les professions libérales et les travailleurs non-salariés (TNS) échappent aux textes de la loi ANI.

Les modalités de la loi ANI

L’employeur finance 50 % des cotisations de la complémentaire santé, le reste étant à la charge du salarié. L’assureur est laissé au choix de l’employeur, du moment que le panier des soins proposé respecte les garanties minimales imposées par l’ANI. Il faut que la couverture garantisse la prise en charge de l’intégralité du forfait journalier en cas d’hospitalisation.

D'autre part, les soins de prothèses dentaires doivent également être pris en charge à hauteur de 125% du tarif garanti par la sécurité sociale. En ce qui concerne les soins ophtalmologiques, il est obligatoire que la couverture prévoie un forfait de 100 euros pour des verres simples et une monture, de 200 euros pour des verres complexes ainsi qu’une monture.

Il existe néanmoins des exceptions :

Il existe le cas de dérogation à l’affiliation obligatoire. Les salariés en CDD, les apprentis et les salariés à temps partiel peuvent ainsi demander une dispense s’ils disposent d’une couverture individuelle correspondant au moins aux mêmes garanties.

Les salariés qui bénéficient de la CMU qui sont couverts par un régime collectif obligatoire (employeurs multiples par exemple) peuvent également être écartés du cadre de la loi de l’ANI, de même que les ayant droit d’une personne qui a souscrit à un contrat de complémentaire santé collective ou individuelle.

D’une façon générale, la couverture des ayants droits n’est pas rendu obligatoire par la loi ANI mais l’employeur ou les syndicats peuvent rendre cela obligatoire.

Les conséquences de la loi ANI

Les sociétés qui ne proposaient pas encore de complémentaire santé à leurs salariés avant 2016 ont été contraintes de mettre en place un dispositif qui permet de le faire. Mais certaines sociétés qui offrent déjà cette possibilité ont l’obligation de se conformer aux garanties minimales imposées par la loi.

Dans certains cas la complémentaire proposée jusqu’à 2016 pouvait s’avérer insuffisante.

Les sociétés qui ne sont pas en conformité avec la loi ANI s’exposent à des sanctions, comme par exemple la perte de la déductibilité sociales des cotisations.