La résiliation du contrat mutuelle !

Les contrats d’assurances et notamment ceux qui concernent la santé sont le plus souvent renouvelés automatiquement. Dans le cas de résiliation du contrat , vous devez bien faire attention et respecter les modalités en fonction des différents cas que nous allons présenter ci-dessous :

Résiliation du contrat lors de sa date d’échéance

En tant qu’assuré si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de mutuelle sans cause particulaire, vous devez respecter la date d’échéance de celle-ci.

La procédure à réaliser est donc la suivante :

Envoyez à votre assureur une lettre recommandée avec un accusé de réception dans le délai de préavis présent dans votre contrat (deux mois avant la date d’anniversaire du contrat).La mutuelle est obligée de vous faire un rappel avec un délai de 15 jours avant la fin de la période de renonciation.

Lorsque vous recevez le courrier de rappel, vous disposez alors de 15 jours pour pouvoir résilier le contrat.

Dans le cas où votre mutuelle n’envoie pas de rappel, vous pouvez mettre fin à votre contrat quand vous le souhaitez après l’échéance sans être pénalisé.

Résiliation du contrat hors de la période d’échéance.

Il existe plusieurs cas de résiliation du contrat hors la période d’échéance :

Lors d’un changement de situation :

Lorsque que votre situation change et que cela impacte la mutuelle qui vous couvre , vous pouvez alors renoncer votre contrat sans avoir à respecter la période d’échéance. Les différents types de changement de situations sont les suivants :

Le déménagement

Un changement de statut matrimonial

Changement de profession

Changement de régime social

Départ à la retraite

Fin d’activité professionnelle

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, à fin de résilier votre contrat, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre assureur avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après le changement de situation.

L’annulation de votre contrat se réalise 30 jours après la réception du courrier par votre assureur.

La mutuelle obligatoire

Dans le cas de changement de travail et que votre nouvel employeur vous impose une mutuelle d’entreprise, la résiliation sans délai de préavis s’applique alors. Vous devez alors envoyer une lettre de résiliation à votre assureur en signalant votre adhésion obligatoire à un nouveau contrat de mutuelle professionnelle.

L’annulation se réalisera au bout d’un mois à partir du jour de la réception de votre courrier.

Augmentation de cotisation

Lorsque votre cotisation augmente et qu'elle n'est pas présente dans votre contrat, vous avez alors la possibilité de refuser la hausse de tarif et de résilier votre contrat. Dans ce cas vous avez la possibilité de réaliser une demande d’annulation.

L’annulation de votre contrat prend fin 1 ou 2 mois après la réception de votre courrier.

Il faut impérativement savoir que ceci ne s’applique pas si vous étés adhérant d’une mutuelle.

Résiliation du contrat d’assurance santé suite à l’annulation d’un autre contrat

Suite à la survenance d’un sinistre, l’assureur peut décider d’annuler le contrat. Si vous souscrivez l’ensemble de vos contrats chez le même assureur, vous avez alors la possibilité de tous les annuler.

Dans ce cas , vous devez envoyer un courrier à votre société d’assurance dans un délais d’un mois après l’annulation de votre contrat par votre assureur. La résiliation de votre contrat prend alors fin un mois après l’envoi de votre demande.