La reforme de l'assurance maladie !
Il faut savoir que le niveau des dépenses publiques de santé en France est l’un des plus élevé au monde, équivalent à 11,8 % du PIB en 2009, il est le troisième le plus élevé de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique), après les Etats-Unis et Les Pays Bas. Ces dépenses reflètent le haut niveau de protection offert par l’assurance maladie, qui prend en charge une part élevée de dépenses de santé à hauteur de 78%, soit le 11e taux le plus élevé de l’OCDE.
Malgré la réforme de l’organisation de la Sécurité Sociale mise en place en 1996, les dépenses de l’assurance maladie progressent à un rythme supérieur à celui du PIB, mais également à celui des recettes de l’assurance maladie (cotisations sociales et impôts), ce qui provoque des déficits récurrents.
Face à un niveau très élevé de déficit atteint au début des années 2000 (6 milliards en 2002, 11 milliards en 2011 et 12 milliards en 2015), la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a eu comme objectif de réformer le système selon trois axes :
La réorganisation de la gestion de l’assurance maladie.
Une nouvelle organisation des soins qui vise à maîtriser les dépenses de santé.
Une modification du financement.
La réorganisation de la gestion de l’assurance maladie
La réforme de la gouvernance visait une gestion plus efficace de la sécurité sociale par une redéfinition des rôles des différents acteurs.
Si l’état reste le garant du système des soins et d’assurance maladie, cette dernière a vu ses compétences renforcées (tout comme le développement des services dans le domaine ses soins ambulatoires).
Pour assurer cette réorganisation de gestion, les principaux régimes d’assurance maladie ont été regroupées dans une union nationale des caisses maladies (UNCAM), s’appuyant sur un partenariat avec les organismes de couverture complémentaires et les professionnels de santé.
Une nouvelle organisation des soins pour maîtriser les dépenses de santé.
La reforme a prévu la mise en place, pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie ayant plus de 16 ans, d’un dossier médical personnel (DMP) unique et dématérialisé, permettant à tous les médecins, avec l’accord du patient, de suivre le parcours médical de la personne malade dans l’ensemble du système de soins. La mise en place de ce dossier doit permettre de mieux coordonner les soins, d’améliorer leur qualité et d’éviter des prescriptions inutiles.
La meilleure coordination des soins est également permise par le choix d’un médecin traitant**,** généraliste ou spécialiste, qui s’occupe du dossier médical personnel et oriente le patient dans son parcours de soins vers le professionnel de santé le plus apte à traiter la situation du patient.
Néanmoins l’instauration du médecin traitant ne restreint pas la liberté des choix des patients : le choix du médecin est totalement libre, et peut être modifié à tout moment, et le patient peut ne pas respecter ses prescriptions d’orientation. Les patients qui ne souhaitent pas s’inscrire dans ce dispositif se voient appliquer des taux de remboursement par l’assurance maladie réduits, et les professionnels de santé peuvent pratiquer des dépassements de tarifs.
La reforme poursuit également le développement des médicaments génériques pour combler le retard français de 2014, grâce à l’accélération de leur activité sur le marché, la diminution des prix et des incitations en direction des pharmaciens.
Enfin une aide à l’acquisition d’un complémentaire santé (ACS) est mis en place afin de faciliter l’accès à une assurance maladie complémentaire.
Quels sont les différents volets du plan économique ?
Le plan économique avait pour objectif d’économiser 15 milliards d’euros et il se présente autour de trois volets :
La rationalisation de l’offre de soins devant permettre d’économiser 9,8 milliards d’euros, notamment par la mise en place des outils de maîtrise médicale et la modernisation de la gestion hospitalière.
Des nouvelles recettes prévues à hauteur de 4,2 milliards d’euros.
Une participation des entreprises avec une hausse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (montant approximant les 1 milliard d’euros) et des taxes sur les entreprises du médicament.