La délégation d'assurance de prêt !

Instaurée par la loi Lagarde le 1er septembre 2010 et renforcée par la loi Hammon en mars 2014, la libéralisation de la délégation d’assurance vise la protection des consommateurs lors de la souscription d’un prêt immobilier en leur laissant le libre choix de leur assurance de prêt.

Principe :

La délégation d’assurance emprunteur consiste à contracter une assurance-crédit autre que l’offre proposée par l’établissement prêteur. Recourir à une délégation est généralement plus avantageux au niveau du prix et des garanties que le contrat dit « groupe » proposé par l’organisme prêteur. Les courtiers en assurance facilitent la délégation d’assurance en mettant à disposition des outils permettant de comparer les différents contrats.

Comment faire pour y souscrire ?

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion qu’il met à profit pour trouver une assurance individuelle qu’il peut soumettre à la banque jusqu’à la signature du contrat de crédit.

La banque dispose à son tour de dix jours pour communiquer sa réponse : si l’assurance individuelle est équivalente à l’assurance du « groupe », elle est obligée d’accepter et ne peut plus revenir sur les conditions de son offre de prêt, notamment en ce qui concerne le taux d’intérêt.

Pour les crédits contractés à compter du 26 juillet 2014, la Loi Hammon a instauré un droit de résiliation sans frais durant la première année du prêt. Il suffit juste d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour valider la substitution du contrat d’assurance emprunteur initial par un contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes.

A partir du mois d’avril 2017, l’assurance de la banque pourra être résilié à chaque date anniversaire du contrat.

Quels sont les avantages ?

Meilleurs prix : grâce à une délégation d’assurance, vous pouvez diminuer le coût de votre assurance emprunteur jusqu’à 50%, cela vous permettra de réduire le cout total de votre financement.

Des garanties parfaitement adaptées à vos besoins : les garanties offertes par ces contrats sont au moins équivalentes à celles des assurances proposées par la banque. La diversité des partenaires des cabinets de courtage permet de répondre à tous les besoins.

Un accompagnement efficace : les professionnels de l’assurance vous accompagneront dans toutes les démarches administratives, aussi bien au moment de l’adhésion que pour toute demande en cours de contrat. Ils vont aussi négocier pour vous les meilleures conditions auprès des compagnies d’assurances.

Si vous êtes jeune, en bonne santé et que vous présentez des risques faibles : une délégation d’assurance de prêt vous permettra de faire baisser le niveau des primes exigées.

Néanmoins quelques légers inconvénients se présentent :

Une mise en place un peu plus contraignante qu’avec une assurance « groupe ».

Nécessité de comprendre l’offre de délégation d’assurance présentée et le niveau de couverture et garanties associées.

Pour les personnes victimes des problèmes de santé graves, des exclusions et des surprimes s’appliquent, c’est pour cela qu’il est préférable dans cette situation de prendre l’assurance « groupe » proposée par la banque.