Le régime de prévoyance obligatoire pour les avocats !

Qu’est-ce ?

Le régime de prévoyance obligatoire désigne le traitement minimal que bénéficie un professionnel lorsqu’il est dans des conditions d’impossibilité de travail pendant une période déterminée ou indéterminée. Ce régime intervient lorsque la personne se fait hospitaliser et doit arrêter de travailler temporairement toute activité.

Les avocats salariés bénéficient de prestations et sont affiliés au régime de la sécurité sociale. Les avocats libéraux quant à eux dépendent d’une combinaison obligatoire entre CNBF et la prévoyance des avocats.

Le régime obligatoire de prévoyance va offrir aux avocats des prestations limitées. Pour avoir une meilleure couverture et bénéficier d’une meilleure protection , il faut souscrire à une prévoyance complémentaire.

Il existe plusieurs situations pour lesquels il est important de souscrire à un contrat d’assurance :

Lors d’un arrêt de travail : Un avocat libéral perçoit 61 euros/jour par son régime obligatoire. En cas d’hospitalisation, de maladie ou accident, des indemnités seront versées à l’avocat durant cette période. Pour bénéficier des indemnités journalières , il faut être inscrit au Barreau au moment de la cessation d’activité.

Voici un exemple :

Un avocat libéral en pleine carrière se retrouve à l’arrêt. Il disposait en 2016 de 70 000 revenus annuels. En cas d’hospitalisation la LPA (la prévoyance des avocats) lui versera 61 euros dès le premier jour d’arrêt. Par contre l’avocat devra attendre le 9 eme jour pour pouvoir percevoir cette somme en cas d’accident et 31 jours si la cause de son arrêt est une maladie.

Si l’arrêt d’activité se prolonge suite à un avis médical, la CNBF va prendre le relai du versement à compter du 91e jour et jusqu’à trois années de cessation professionnelle.

Le régime des avocats salariés est plus protecteur sur ce point. En effet ces derniers continuent de se faire verser la totalité de leur salaire jusqu’à qu’ils arrivent à 30 jours d’absence, le montant ainsi passant à 80% de leur salaire une fois les 30 jours dépassés.

Lorsque l’arrêt de travail se prolonge :

S’il y a un prolongement de la cessation professionnel suite à un accident ou une maladie, le régime obligatoire peut, sous certaines conditions, verser une pension d’invalidité. Cette dernière sera versée une fois passé le délai des trois années d’indemnités journalières.

Par exemple si l’invalidité journalière reste partielle, la LPA peut accorder une rente malgré la reprise d’activité professionnel de la personne. Pour bénéficier de ce versement, il faut impérativement que le taux d’invalidité soit supérieur à 33% (par exemple la luxation d’un pied) , par contre la CNBF n’intervient pas.

La situation change si l’invalidité est totale, c’est-à-dire la personne ne peut plus se mobiliser et notamment ne peut plus accomplir ses tâches professionnelles. Lorsque les trois ans de versement de l’indemnité journalière sont dépassés, la CNBF et la LPA vont accorder une rente d’indemnisation jusqu’à ce que l’avocat atteigne l’âge de la retraite.

Le montant de cette indemnité va varier selon la durée de l’exercice professionnel de la personne. Dans un premier temps , pour un avocat ayant exercé moins de 20 ans, la pension va s’élever à la moitié de la retraite de base. D’un autre coté pour un avocat ayant exercé plus de 20 ans, le même calcul est effectué sur le fondement de la retraite de base proportionnelle.

En cas de décès de l’avocat :

Si un avocat libéral décède avant ses 65 ans, la CNBF verse un capital de 34 300 euros, ce montant va être doublé en cas d’accident. Ce capital qui est non imposable sera alors versé par ordre de priorité. En l’absence de choix de l’assuré, l’ordre par défaut est :

1.Le conjoint survivant.

2.Les enfants de moins de 21 ans ou handicapés.

3.Les pères et les mères.

4.Les frères et sœurs.

Ensuite le conjoint survivant peut, à condition de le demander, percevoir une pension de réversion, soit une partie de la retraite que l’avocat décédé aurait pu bénéficier. Aucune rente dirigée au conjoint survivant n’est prévue par le régime obligatoire des avocats.

Par contre si l’avocat assurait l’essentiel des ressources de la famille, chacun des enfants ayant moins de 21 ans peut percevoir une rente annuelle dite rente d’orphelin. Son versement peut être étendu jusqu’aux 25 ans des enfants en cas d’invalidité ou d’études supérieures.